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Le code de la nationalité, enjeu majeur de la crise ivoirienne.
En juillet 2004, le débat suscité par le projet de loi portant code de la nationalité a situé les observateurs de la politique ivoirienne sur les enjeux électoraux que recouvre cette question.

Le PDCI qui a pourtant voté la loi(13 des 16 lois de Marcoussis ont été votées à l’unanimité, dont celle-ci) à l’issue de débats intenses a été désavoué par ses partenaires du G7 qui estiment que cette loi a été dénaturée et n’est de ce fait pas conforme aux accords signés à Paris et qu’en conséquence, il faut la reprendre. Ils ont été soutenus dans leurs revendications par le comité de suivi des accords de Marcoussis qui a fait part de ses recommandations au président de l’Assemblée Nationale. Finalement, les protagonistes de la crise se sont mis d’accord à Tshwane(ex-Pretoria) afin de le rendre conforme aux accords de Marcoussis qui, faut-il le rappeler, n’a fait qu’une suggestion en disant que « Le gouvernement de réconciliation nationale…déposera, à titre exceptionnel,…un projet de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd’hui bloquées et renvoyées au droit commun…, et à compléter le texte existant par l’intégration à l’article 12 nouveau des hommes étrangers mariés à des ivoiriennes. » Il y aura donc une fois encore débat si ce projet de loi revient au parlement dans sa mouture initiale, car les intérêts sont divergents et l’enjeu énorme. En effet, de la formulation définitive de cette loi dépendront les rapports de force entre les principaux partis de la scène politique ivoirienne à savoir le FPI, le PDCI et le RDR.

Analyse.
Mme Diabaté, qui est le commissaire du gouvernement, va donc peut-être défendre à nouveau un projet de loi dont les articles 12, 27, 107 108 et 109 posent problème.Notamment les trois derniers qui traitent de la question de l’acquisition de la nationalité par déclaration. En effet , sur cette question, La position de Mme Diabaté qui est celle de son parti le RDR, qui n’est pas représenté au parlement, a été explicitée par Mr Cissé Bacongo dans une interview que ce dernier a accordée au journal Le Patriote. Pour le RDR, tous ceux qui vivaient en Côte d’Ivoire avant le 07 Août 1960 sont des ivoiriens d’origine parce la nationalité ivoirienne n’existait pas, qu’ils s’appellent Allassane , Gbagbo ou Bédié ou encore Odegbami, Dupont ou Tchang.Ils n’ont donc, à ce titre , qu’à faire une déclaration pour se faire établir une pièce d’identité afin de jouir de tous leurs droits, y compris celui d’être immédiatement électeurs et éligibles. Sont aussi concernés par ce mode d’acquisition de la nationalité, tous les enfants mineurs nés de parents étrangers en Côte d’Ivoire avant le 25 janvier 1973 parce que de 1961 à cette date, la Côte d’Ivoire pratiquait le droit du sang.

Notons que la déclaration se fait devant le juge et qu’il faut fournir pour les premiers, la preuve qu’ils étaient dans ce pays avant le 07 août 1960 et y vivent encore ; et pour les seconds, la preuve qu’ils y vivent depuis au moins cinq années consécutives au moment de la déclaration et qu’ils y sont déclarés à l’Etat-civil .Il faut noter également que dans ce deuxième cas, le jugement supplétif peut aussi, selon le projet de loi, tenir lieu de preuve de la naissance en Côte d’Ivoire.
Le FPI, qui a flairé les arrière-pensées électoralistes du RDR, refuse ce schéma proposé car il a fait ses comptes. Pour lui, ce sont en tout 2.866.414 nouveaux électeurs qui viendraient ainsi gonfler le fichier électoral et plus que l’idée de la naturalisation elle-même, combat ce mode d’acquisition de la nationalité qui dispenserait, selon lui, ces nouveaux ivoiriens des incapacités prévues par la loi . En effet , la loi dispose que tout nouveau naturalisé doit attendre cinq ans pour être électeur et dix ans pour être éligible.
Le PDCI lui, a choisi de ruser. Voici l’essentiel des propos tenus en son nom par le Député Dagobert Banzio en commission :
« Dans la mesure où il s’agit de régler des problèmes sociaux, humains et individuels, la levée des incapacités prévues à l’article 43(du code de la nationalité) pourrait tenir compte du contenu de chaque dossier et ne pas relever d’une mesure générale .» Il s’en remet donc à l’article 44 qui dit ceci : « Le naturalisé qui a rendu à la Côte d’Ivoire des services exceptionnels ou celui dont la naturalisation présente pour la Côte d’Ivoire un intérêt exceptionnel, peut être relevé en tout ou partie des incapacités par l’article 43, par le décret de naturalisation. » Et il conclut en disant que « Pour ce faire, il faut absolument déconnecter(séparer) les problèmes électoraux, à court et à moyen terme, de la question de régularisation exceptionnelle de naturalisation ; et ce en revenant simplement aux conditions du code de la nationalité de 1961. ».
Résumons la position du PDCI :
Nous voulons bien donner un coup de main à Allassane Ouattara pour qu’il soit candidat parce qu’il a rendu des services exceptionnels à ce pays dont il a été le Premier Ministre après l’avoir servi à la BCEAO et aussi parce que sa naturalisation présente un intérêt exceptionnel en ce qu’elle nous apportera la paix ; mais il n’est pas question que tous ceux qui auront acquis la nationalité par l’effet de la loi que nous allons voter soient automatiquement électeurs et éligibles.
On le voit, le RDR est en réalité isolé sur cette question car le FPI et le PDCI sont d’accord pour que les étrangers visés par la loi ne soient pas automatiquement électeurs et éligibles. Mais alors d’où vient-il donc que le FPI la rejette alors que le PDCI veut la voter ? Simplement de leur différence d’interprétation de l’acquisition de la nationalité par déclaration.
Le FPI pense que cela permettrait aux bénéficiaires de cette loi de contourner le décret présidentiel et d’avoir tous les droits alors que le PDCI pense le contraire. Il y a donc à ce propos une clarification qui s’impose pour avancer.
Dans tous les cas, ces deux partis sont bien conscients que si tous les nouveaux Ivoiriens devaient voter immédiatement, le candidat Allassane Ouattara partirait largement favori. En effet, le chiffre de 2.866.414 personnes avancé par le FPI est bien crédible car il a été validé par l’INS(Institut National de la Statistique) qui est d’ailleurs l’auteur du rapport sur lequel s’appuie le parti présidentiel. Voyons à ce propos ce que dit son directeur M.Gabriel Meleu : « Lorsque ces préoccupations ont été évoquées à Linas- Marcoussis, nous nous sommes mis au travail et avons fait des évaluations en terme statistique. Sur la base du recensement général de la population et de l’habitat de 1998 qui est une référence fiable parce que validé à la fois par les autorités ivoiriennes et par tous les bailleurs de fonds qui ont contribué à la réalisation du projet, ces évaluations donnent le chiffre cumulé de 2.306.502 personnes en 1998. Et si on applique à ce chiffre le taux de croissance habituel de la population qui est disponible à l’Institut National de la Statistique(INS), on a effectivement le chiffre 2866414 personnes en 2005. »(cf. frat - mat du 19 juillet 2004).
On peut donc penser que le G7 vit ses derniers jours, sauf si le PDCI renonce à toute ambition de revenir au pouvoir et veut désormais se contenter de jouer les seconds rôles dans une majorité avec le RDR qui, de toutes les façons, ne compte pas en rester à la simple candidature de son champion et voudrait pouvoir se passer rapidement, avec l’afflux massif de ces nouveaux électeurs, du soutien du vieux parti, pour régner seul. Et il a déjà fait ses comptes. Voyons ensemble.
Les autorités ivoiriennes parlent souvent d’un taux d’immigration de 26% et le président Gbagbo a lui-même dit qu’il tient ces chiffres des chancelleries présentes en Côte d’Ivoire.
Or, la crise a apporté un nouvel éclairage sur cette question.
Aujourd’hui, tout le monde est d’accord pour dire qu’il y a 3.000.000 de burkinabés en Côte d’Ivoire. Le Président malien Amadou Toumani Touré a parlé de 2.000.000 de ses compatriotes vivant dans ce pays. Selon le président de l’Assemblée nationale du Niger, il y aurait 1.000.000 de Nigériens. Le Président sénégalais Abdoulaye Wade parle lui de 800.000 à 900.000 Sénégalais . Les Guinéens seraient 1.000.000 ; les Ghanéens 500.000 ; les Nigérians 500.000 .Ajoutons enfin les Libanais, les Mauritaniens, les Béninois, les Togolais,etc…qui se comptent par dizaines de milliers. Faisons ensuite les comptes.
On n’est pas loin du chiffre de 10.000.000 d’étrangers sur une population totale estimée à 17.000.000 d’habitants sans qu’on sache si ce chiffre lui-même est fiable dans un pays où la politique de la population n’est pas une science exacte. On comprend alors facilement l’importance de cette question qui, au delà des élections, déterminerait durablement et peut-être même définitivement les rapports de force politique dans un pays où le vote citoyen est encore cannibalisé par des considérations ethniques et religieuses.
On peut donc craindre que, avec les pressions diverses exercées sur certains protagonistes, cette question ne constitue un point de blocage infranchissable. Cependant, même si sa résolution était favorable au RDR, ce parti aurait de toutes les façons, intérêt à ce que les élections aient lieu le plus tard possible afin que tous ces nouveaux électeurs puissent être inscrits sur les listes électorales ; une raison suffisante pour dire que l’incertitude plane sur les élections d’octobre 2005.
Et la France dans tout ça ? L’enjeu pour elle aussi est très important et explique certainement sa position dans la crise. En effet, elle a été échaudée par les revendications nationalistes des Ivoiriens qui menacent sa place dans le monde. Elle veut donc remodeler le paysage politique dans ce pays- phare de son pré-carré, de façon à y préserver durablement son hégémonie. Elle compte, pour cela, sur Allassane Ouattara et tous ces nouveaux Ivoiriens qui, une fois au pouvoir, se contenteront de gagner plus ou moins leur vie au lieu de pourfendre sa politique africaine et de rêver d’indépendance réelle.
Ceux qui ont vu dans la réforme du code de la nationalité telle qu’elle a été proposée, une stratégie visant à créer une colonie de peuplement en Côte d’Ivoire n’ont peut-être pas tort, sinon comment peut-on expliquer l’urgence du vote de ces futurs nouveaux Ivoiriens.
La Côte d’Ivoire n’est pas sortie de l’auberge !
Alexis GNAGNO

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Dimanche 20 Mai 2012

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